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  • quels sont les objectifs du recueil de ces données,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement MS INSTITUT en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur milaneysens.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à MS INSTITUT de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

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Éditeur

MS INSTITUT
RCS MERIEL : 83140017100011
Siège social : 84 Avenue Victor Hugo, 95630 MERIEL.
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N° de Fax :

Directeur de la publication

SANDRA MONTALTO

Hébergement

Linkeo.com
SA au capital de 700 000 euros
RCS Paris 430 106 278
Siège social : 23 Rue des Grands Augustins - 75006 Paris
N° de téléphone : 09 72 67 01 67

REVENDEURS LA RIVIERE

RAPPEL DES REGLES CONCERNANT LES SITES INTERNET

Les produits distribués par La Rivière (les « Produits ») sont de haute qualité et, compte tenu de leurs caractéristiques, doivent être commercialisés dans des conditions et avec des conseils adaptés grâce à la compétence d’un personnel qualifié.
En conséquence, la distribution des Produits est confiée à des revendeurs agréés, sélectionnés selon des critères qualitatifs objectifs, liés en particulier à leur compétence professionnelle, à la mise à disposition des consommateurs d‘un environnement de qualité ainsi que de services et de conseils personnalisés.

C’est la raison pour laquelle nous demandons à nos Revendeurs, qui vendent par ailleurs les Produits sur leurs sites Internet, de respecter les règles suivantes. Ces règles sont bien entendu sans préjudice des obligations légales des Revendeurs, notamment au regard des lois et règlements concernant les consommateurs, les pratiques commerciales ou la protection des données à caractère personnel. Nous vous rappelons à cet égard, suite à la publication récente d’un nouvel arrêté, les règles relatives aux réductions de prix.

FONCTIONNEMENT DES SITES INTERNET

Ventes sur Internet
Si le Revendeur a un site Internet pour la promotion ou la vente des Produits :

  • Le Revendeur doit indiquer, sur son site, la mention “distributeur [Nom de la Marque] agréé”.
  • L’enseigne commerciale du Revendeur ne doit pas, dans l’esprit du public, porter atteinte à l’image de marque.
  • Les caractéristiques techniques du site Internet doivent correspondre au meilleur état de l’art et de la technique. Le site doit être aisément accessible aux clients, via une adresse URL clairement identifiée, être sécurisé et bénéficier d’un hébergement de haute qualité permettant une connexion rapide et limitant les interruptions.
  • La présentation des Produits sur le site doit respecter l’image de marque des Produits. Les Produits doivent être présentés avec leur emballage, conformément aux visuels fournis par La Rivière.
  • L’ensemble des critères exposés ci-dessus concernant le marketing et la publicité doivent être respectés pour les ventes sur Internet également.
  • Les coordonnées par email ou téléphone doivent être clairement disponibles sur le site Internet pour fournir des conseils sur l’utilisation des Produits. Le personnel donnant ces conseils doit avoir les qualifications précisées ci-dessus dans la section « capacité commerciale du Revendeur et de son personnel ».
  • Des méthodes de paiement sécurisé doivent être en place.
  • Des règles de gestion de la vie privée et des données à caractère personnel conformes aux lois locales applicables doivent être en place.
  • Le Revendeur ne doit pas utiliser des sites de vente aux enchères ou des comparateurs de prix, afin de vendre, présenter ou promouvoir les Produits. Le Revendeur peut utiliser les réseaux sociaux ou les outils d’optimisation des moteurs de recherche pour présenter ou promouvoir son site et/ou les Produits, selon le cas, mais pas pour vendre les Produits. Dans tous les cas, les plateformes de tiers ne pourront être utilisées que si elles sont conformes aux mêmes normes et conditions qualitatives et techniques que celles requises ci-dessus pour le site du Revendeur.

Capacité commerciale du Revendeur et de son personnel

  • Le Revendeur et son personnel de vente doivent avoir une expérience d’au moins une année dans la vente de produits cosmétiques ou l’esthétique, ou une qualification professionnelle en pharmacie ou en cosmétique/esthétique, sous la forme soit d’un diplôme homologué par les autorités compétentes en France ou d’un certificat reconnu par les autorités compétentes de l’un des Etats membres de l’Union Européenne.
  • Le Revendeur s’engage à participer à la formation initiale ou les sessions de formations ultérieures organisées par La Rivière. Tout le personnel du Revendeur participant à la vente des Produits doit se familiariser avec les documents de formation fournis par La Rivière.

Marketing et publicité

  • Le Revendeur s’engage à vendre les Produits uniquement dans leur emballage d’origine. L’emballage des Produits ne doit pas être endommagé et l’emballage plastique des Produits doit demeurer intact lors de la vente.
  • Le Revendeur s’engage à ne pas apposer d’étiquettes sur les Produits ou leur emballage, à l’exception des étiquettes de prix.
  • Le Revendeur s’engage à n’utiliser que le langage autorisé pour la présentation des Produits.
  • Le Revendeur doit fournir son assistance la plus efficace pour les campagnes de publicité organisées par La Rivière.
  • Le Revendeur doit accepter de soumettre à La Rivière, pour approbation préalable, tout matériel de publicité ou action promotionnelle, ou utiliser le matériel de publicité fourni par La Rivière pour la présentation ou la promotion des Produits. Seules les photos fournies par La Rivière pourront être utilisées sur les sites Internet ou les matériaux imprimés.

REGLES PARTICULIERES AUX PRODUITS REVITALASH

Pour les Produits vendus sous la marque Revitalash, La Rivière ne garantit pas que les Produits favorisent la croissance des cheveux, des cils ou autres poils ou préviennent la chute des cheveux, des cils ou autres poils. Les Produits ne sont pas destinés à traiter, limiter, arrêter, guérir, résoudre ou diminuer la perte de cheveux, de cils ou autres poils. La Rivière ne garantit pas que les Produits produisent des résultats physiques, quels qu’ils soient.

Le Revendeur s’engage en conséquence à ne fournir aucune garantie auprès des consommateurs à cet égard et à ne pas affirmer ou prétendre auprès de ces derniers que les Produits favorisent la croissance des cheveux, des cils ou autres poils, préviennent la chute des cheveux, des cils ou autres poils, sont destinés à traiter, limiter, arrêter, guérir, résoudre ou diminuer la perte de cheveux, de cils ou autres poils ou produisent des résultats physiques, quels qu’ils soient.

Si la promotion des Produits est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques, la nature ou les propriétés des produits, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au regard de l’article L121-1 du Code de la consommation. Ce dernier prohibe en effet les pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles portent, notamment, sur la nature, la composition ou les propriétés des produits mis en vente et vendus.

Conformément à la législation française et européenne, les règles suivantes doivent en conséquence être respectées :

Règle n°1

Les produits Revitalash sont des produits cosmétiques et il est en conséquence impératif de ne pas utiliser des allégations pouvant apparenter ces produits à un médicament, telles que :

  • Long/plus long
  • Pousse/repousse
  • Croissance
  • Maladie
  • Traitement
  • Principe ou ingrédient « actif »
  • Indication que le produit stimule ou réveille le follicule pileux ou capillaire

Pour les cheveux sont ainsi interdits les notions de repousse, pousse ou naissance de nouveaux cheveux ou toute autre périphrase tendant à faire croire que le produit puisse constituer un remède à la chute des cheveux et les termes « calvitie », « stoppe la chute des cheveux » ou toute autre expression analogue (recommandation ARPP sur les produits cosmétiques d’octobre 2013).

Les mêmes principes s’appliquent aux cils et sourcils, pour lesquels toute notion de « croissance » pourrait être analysée comme ayant pour effet de modifier une fonction physiologique et en conséquence qualifier le produit de médicament *1.

*1 Définition des produits cosmétiques (article L5331-1 du Code de la santé publique) :

« On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lièvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

Définition des médicaments (article L5111-1 du Code de la santé publique) :

« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. »

Règle n°2

Seules des allégations « cosmétiques » et positives peuvent être utilisées, telles que :

Expérientiel
Facile à utiliser
S’applique uniformément
J’aime le toucher de l’applicateur/brosse
N’interfère pas avec ma routine de maquillage ou soins des yeux habituels
Efficacité
Au toucher mes cils semblent nourris / Des cils paraissant plus nourris au toucher
Je constate une amélioration dans l’aspect de mes cils / Amélioration de l’aspect des cils
Je sens une amélioration dans l’aspect de mes cils
Au toucher mes cils semblent plus doux / Des cils paraissant plus doux au toucher
Mes cils paraissent nourris / Des cils paraissant plus nourris
Améliore l’aspect d’ensemble de mes cils / Améliore l’aspect d’ensemble des cils
Au toucher mes cils semblent plus forts / Des cils paraissant plus forts au toucher
Mes cils paraissent plus jolis / Des cils plus jolis
Au toucher mes cils semblent plus jeunes / Des cils paraissant plus jeunes au toucher
Mes cils paraissent rajeunis / Des cils paraissant rajeunis
Mes cils paraissent plus forts / Des cils paraissant plus forts
Mes cils paraissent plus fournis / Des cils paraissant plus fournis
Au toucher mes cils semblent plus flexibles / Des cils paraissant plus flexibles au toucher
Au toucher mes cils semblent plus fournis / Des cils paraissant plus fournis ou toucher
Mes cils subliment mon maquillage des yeux / Sublime le maquillage des yeux
Mes cils paraissent plus jeunes / Des cils paraissant plus jeunes
Mes cils paraissent soyeux / Des cils paraissant plus soyeux
Mes cils paraissent plus sexy / Des cils paraissant plus sexy
Au toucher mes cils semblent plus sexy / Des cils paraissant plus sexy au toucher
J’ai plus d’assurance après l’utilisation de ce produit

Règle n°3

Par précaution, nous vous demandons de ne pas produire de photos « avant et après ». Les photos après utilisation du produit sont autorisées, sous réserve que l’illustration de la performance du produit ne soit pas trompeuse.

L’ARPP recommande ainsi que, si des techniques numériques sont utilisées pour améliorer la beauté des images, elles ne doivent pas modifier les images des modèles de telle manière que leurs formes ou leurs caractéristiques deviennent trompeuses sur le résultant pouvant être atteint par le produit. Les techniques de pré et post production sont acceptables tant qu’elles ne donnent pas l’impression sur le produit possède des caractéristiques ou fonctions qu’il n’a pas. A titre d’exemple, les cas suivants ne sont pas jugés trompeurs :

  • L’exagération évidente ou des images de beauté stylisées qui ne sont pas censées être considérées de façon littérale,
  • les techniques qui améliorent la beauté des images et qui sont indépendantes du produit ou des effets annoncés.

Règle n°6

Ne pas comparer les Produits à des médicaments.

REGLES LEGALES RELATIVES AUX ANNONCES DE REDUCTION DE PRIX

Un arrêté du 11 mars 2015 a modifié les règles relatives aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L120-1 du code de la consommation et qu’elle soit conforme à l’arrêté, qui prévoit que :

  • Lorsqu’une annonce est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.
  • Lorsque l’annonce des réductions de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l’objet d’une information, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.
    • L’arrêté ne précise pas ce que cela signifie pour les sites Internet. Nos conseils juridiques l’interprètent comme la possibilité d’indiquer une réduction de prix sous la forme d’un pourcentage indiqué à côté du prix de référence pour des produits identifiés, la réduction étant ensuite appliquées lors du paiement des produits en ligne, sous réserve que cela soit clairement indiqué sur la page présentant les produits concernés et leur prix.

  • L’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Ainsi, le montant de la réduction doit être calculé par rapport aux prix pratiqué par le Revendeur avant la promotion pour le même produit. Le prix de référence doit en outre avoir été pratiqué à l’égard de la clientèle courante pendant une certaine durée avant la promotion : l’arrêté du 11 mars 2015 a supprimé la règle des 30 jours, mais en l’absence de décisions d’application, il est généralement considéré que seule l’utilisation d’un prix de référence effectivement appliqué pendant une durée supérieure à celle du prix réduit présente la sécurité juridique nécessaire à ces annonces de prix.

L’article L120-1 du code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est déloyale « lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »

Concernant les prix, l’article L121-1 du code de la consommation prévoit plus particulièrement qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix.

SANCTIONS DES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € (multipliée par 5 pour les personnes morales, soit une amende de 1 500 000 €).

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.